Statut pour vendre en ligne : Maghreb et Égypte 2026

En bref : on peut vendre en ligne légalement avec un statut simple et peu coûteux presque partout au Maghreb et en Égypte, mais pas toujours avec le même régime pour des produits physiques.

Maroc : l'auto-entrepreneur couvre la vente de produits jusqu'à 500 000 MAD de chiffre d'affaires, avec un impôt de 0,5 %.
Tunisie : l'auto-entrepreneur est plafonné à 75 000 TND avec une contribution unique ; au-delà, régime forfaitaire ou SUARL au RNE.
Algérie : le statut ANAE (0,5 % d'IFU, plafond de 5 millions DA) est réservé aux services et à la micro-importation. Pour revendre des produits en ligne, il faut le registre du commerce.
Égypte : la loi 6 de 2025 taxe entre 0,4 % et 1,5 % du chiffre d'affaires jusqu'à 20 millions EGP.
Dans tous les cas : facture, mentions légales, droit de retour et protection des données personnelles.

Quel statut pour vendre en ligne ? Le comparatif 2026 par pays

Vendre sur Facebook ou sur une boutique en ligne sans statut expose à trois risques concrets : redressement fiscal, saisie de marchandise sans facture et impossibilité d'ouvrir un compte professionnel ou de signer avec une société de livraison qui exige un identifiant fiscal. Voici les options les plus simples, pays par pays.

Pays	Statut le plus simple	Plafond de CA	Impôt	Produits physiques ?
Maroc	Auto-entrepreneur (RNAE)	500 000 MAD (commerce) / 200 000 MAD (services)	0,5 % (commerce) / 1 % (services) du CA encaissé	Oui
Tunisie	Auto-entrepreneur	75 000 TND	Contribution unique forfaitaire	Oui, selon la liste d'activités
Algérie	Auto-entrepreneur ANAE	5 000 000 DA	IFU 0,5 % du CA	Non, sauf micro-importation : registre du commerce requis
Égypte	Régime simplifié (loi 6/2025)	20 000 000 EGP	0,4 % à 1,5 % du CA	Oui (registre et carte fiscale)
Libye	Registre du commerce	Pas de régime simplifié identifié	Droit commun	Oui
Mauritanie	Entreprise individuelle (GUCE)	Pas de régime simplifié identifié	À vérifier auprès de la DGI	Oui

Tunisie : auto-entrepreneur, forfait ou SUARL pour vendre en ligne

Commerçante tunisienne remplissant en ligne son inscription au registre de l'auto-entrepreneur depuis son ordinateur — L'inscription au registre de l'auto-entrepreneur se fait en ligne et la demande est traitée en 15 jours.

Le statut d'auto-entrepreneur (décret-loi 2020-33)

Plafond : 75 000 TND de chiffre d'affaires annuel.
Contribution unique : selon la loi de finances 2023, 200 TND par an en zone communale et 100 TND ailleurs, plus la taxe sur les établissements (20 % de ce montant). Elle remplace l'impôt sur le revenu, la TVA et la cotisation sociale. Certaines sources de 2026 parlent encore de 0,5 % du chiffre d'affaires : vérifiez le barème en vigueur sur autoentrepreneur.tn au moment de vous inscrire.
Couverture sociale : cotisation forfaitaire CNSS liée au SMIG ou au SMAG ; l'État prend en charge la première année.
Démarche : inscription en ligne au registre national de l'auto-entrepreneur, traitement en 15 jours, carte renouvelable tous les 3 ans. Plus de 10 000 inscrits en juin 2026.
Paiement : obligatoirement par moyen électronique.

Le forfait de la loi de finances 2026

L'article adopté par l'ARP le 1er décembre 2025 prévoit un forfait libératoire pour un chiffre d'affaires de 100 000 TND au plus : 4 000 TND jusqu'à 50 000 TND de CA, 5 000 TND entre 50 001 et 100 000 TND, moitié moins en zone rurale. Il inclut une exemption de contrôle fiscal pendant 6 ans. L'importation et le commerce de gros sont exclus. Vérifiez la version finale publiée au JORT.

La SUARL au RNE

Dès que vous importez, que vous dépassez les plafonds ou que vous voulez séparer votre patrimoine, créez une SUARL inscrite au Registre national des entreprises (RNE). Comptez un expert-comptable, une comptabilité réelle et la TVA. C'est aussi la forme qui facilite la domiciliation bancaire pour payer un fournisseur étranger.

Obligations e-commerce en Tunisie

La loi 2000-83 impose, avant la vente, l'identité et l'adresse du vendeur, les caractéristiques et le prix du produit, la garantie, les modalités de retour et de remboursement (article 25). Le client dispose de 10 jours ouvrables pour se rétracter (article 30). Les fichiers clients relèvent de la loi organique 2004-63 et de l'INPDP.

Maroc : auto-entrepreneur à 0,5 %, plafonds et CNSS

Plafonds : 500 000 MAD pour le commerce, l'industrie et l'artisanat, 200 000 MAD pour les services. Un dépassement deux années de suite fait basculer au régime du résultat net réel, sauf option pour le résultat net simplifié ou la CPU.
Impôt : 0,5 % du chiffre d'affaires encaissé pour la vente de produits, 1 % pour les services. Exemple : 300 000 MAD de ventes donnent 1 500 MAD d'impôt annuel.
Règle des 80 000 MAD : en prestation de services, la part du chiffre d'affaires réalisée avec un même client au-delà de 80 000 MAD par an subit une retenue à la source de 30 %.
TVA : hors champ. Taxe professionnelle : exonération de 5 ans.
CNSS / AMO : l'affiliation est une condition du statut. Les cotisations dépendent d'une tranche de revenu (montants à vérifier sur cnss.ma).
Démarche : inscription au registre national de l'auto-entrepreneur (RNAE), dispense de registre de commerce et de comptabilité, déclaration mensuelle ou trimestrielle avec paiement électronique ou via Barid Al-Maghrib.
Radiation : chiffre d'affaires nul ou non déclaré à partir de la 2e année, impayés depuis un an, ou dépassement des plafonds deux années de suite.

Publicité Meta : depuis le 1er octobre 2026, Meta ajoute 20 % de TVA aux achats publicitaires des comptes marocains sans identifiant fiscal renseigné. Si vous avez un identifiant fiscal, saisissez-le dans les paramètres de paiement : vous restez redevable de la TVA par autoliquidation, mais elle n'est plus ajoutée directement à la facture.

Obligations : la loi 31-08 encadre la vente à distance (informations précontractuelles, délai de rétractation de 7 jours) et la loi 09-08 impose de déclarer vos traitements de données à la CNDP.

Algérie : ANAE, registre du commerce et loi 18-05

Le statut d'auto-entrepreneur (loi 22-23)

Plafond : 5 000 000 DA par an. Un dépassement trois années de suite impose l'inscription au registre du commerce.
IFU : 0,5 % du chiffre d'affaires (2 000 000 DA donnent 10 000 DA).
CASNOS : forfait de 24 000 DA par an, ou 15 % du revenu avec un minimum de 43 200 DA.
Démarche : demande sur anae.dz, décision en 3 jours ouvrables au plus, carte avec numéro national, déclaration fiscale et affiliation CASNOS sous 30 jours.
Limite décisive : la liste officielle couvre 7 domaines de services (dont les services numériques). La revente de produits physiques en est exclue, sauf la micro-importation (décret 25-170 : 1 800 000 DA par voyage, 2 voyages par mois, droit de douane de 5 %, autorisation annuelle).

Vendre des produits en ligne : le registre du commerce

La loi 18-05 sur le commerce électronique impose au vendeur l'inscription au registre du commerce ou au registre de l'artisanat, ainsi qu'un site hébergé en Algérie avec l'extension .com.dz. L'offre doit afficher le NIF, le numéro de registre, les adresses, le prix TTC, les frais et délais de livraison, la garantie et les conditions d'annulation. Une facture est obligatoire pour chaque vente. En cas de retard de livraison, le client peut retourner le produit sous 4 jours ouvrables, et le remboursement doit intervenir sous 15 jours. Sont interdits en ligne : tabac, alcool, médicaments, contrefaçons, jeux d'argent. Les paiements électroniques passent par des passerelles certifiées Satim ou par Algérie Poste. Les données clients relèvent de la loi 18-07 et de l'ANPDP.

Égypte : la loi 6 de 2025 et le régime fiscal simplifié

La loi 6 de 2025 crée un régime permanent pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 20 millions EGP. L'impôt est calculé sur le chiffre d'affaires, et non sur le bénéfice :

Chiffre d'affaires annuel (EGP)	Taux	Exemple d'impôt
Moins de 500 000	0,4 %	400 000 donnent 1 600
500 000 à 2 millions	0,5 %	1 500 000 donnent 7 500
2 à 3 millions	0,75 %	2 500 000 donnent 18 750
3 à 10 millions	1 %	6 000 000 donnent 60 000
10 à 20 millions	1,5 %	15 000 000 donnent 225 000

Avantages : exonération du droit de timbre, des frais de développement, de l'impôt sur les dividendes et sur les plus-values, pas de contrôle fiscal complet pendant 5 ans, TVA déclarée chaque trimestre.
Condition : utiliser l'e-facture et l'e-reçu de l'ETA, sous peine d'exclusion du régime.
Démarche : registre du commerce et carte fiscale (entreprise individuelle ou société), puis demande sur le site de l'Egyptian Tax Authority.

Consommateur (loi 181/2018) : échange ou remboursement sous 14 jours, 30 jours pour un produit défectueux. Les documents destinés au client doivent être en arabe et une facture doit être remise, sous peine d'une amende de 30 000 à 1 000 000 EGP. Données (loi 151/2020) : le règlement exécutif (décision 816/2025) a été publié et la période de mise en conformité d'un an expire vers novembre 2026. Il prévoit des licences auprès du PDPC et un DPO obligatoire pour les personnes morales.

Libye et Mauritanie : vendre en ligne en bref

Libye : inscription au registre du commerce et autorisation d'exercer. La loi 6 de 2022 sur les transactions électroniques reconnaît les contrats et documents électroniques et contient un chapitre sur les données personnelles. Il n'existe ni loi générale sur les données ni autorité dédiée. Nous n'avons pas identifié de statut simplifié d'auto-entrepreneur.

Mauritanie : le Guichet unique de création d'entreprise (GUCE) à Nouakchott enregistre l'entreprise individuelle (sans capital minimum) ou la SARL, en 2 à 4 semaines selon les guides publics. Pour le régime fiscal des petits commerçants, renseignez-vous auprès de la Direction générale des impôts.

Obligations communes : facture, mentions légales, droit de retour et données

Pays	Rétractation / retour	Texte e-commerce / consommateur	Données personnelles
Tunisie	10 jours ouvrables	Loi 2000-83	Loi organique 2004-63, INPDP
Maroc	7 jours	Loi 31-08	Loi 09-08, CNDP
Algérie	4 jours ouvrables en cas de retard, remboursement sous 15 jours	Loi 18-05	Loi 18-07, ANPDP
Égypte	14 jours (30 si défaut)	Loi 181/2018	Loi 151/2020, PDPC

Mentions à afficher sur votre boutique : nom ou raison sociale, identifiant fiscal (NIF, ICE, matricule fiscal, carte fiscale) et numéro de registre ou de carte d'auto-entrepreneur, adresse et e-mail, prix TTC et frais de livraison, délais, conditions de retour et de remboursement, garantie, politique de confidentialité.

Démarches pas à pas pour vendre en ligne légalement

Estimez votre chiffre d'affaires sur 12 mois et comparez-le aux plafonds ci-dessus.
Vérifiez que votre activité figure dans la liste du statut visé (point bloquant en Algérie).
Inscrivez-vous en ligne : autoentrepreneur.tn, RNAE au Maroc, anae.dz, portail de l'ETA en Égypte.
Ouvrez un compte bancaire ou postal dédié à l'activité.
Publiez vos mentions légales, vos CGV et votre politique de retour.
Déclarez vos traitements de données (INPDP, CNDP, ANPDP, PDPC).
Notez les échéances de déclaration dans un calendrier et conservez chaque facture d'achat.

FAQ : statut juridique pour vendre en ligne

Peut-on faire du e-commerce avec le statut d'auto-entrepreneur au Maroc ?

Oui. La vente de produits relève du plafond de 500 000 MAD et de l'impôt de 0,5 % du chiffre d'affaires encaissé.

L'auto-entrepreneur algérien peut-il vendre des produits sur Facebook ?

Non, sauf dans le cadre de la micro-importation. La liste ANAE couvre des services. Pour revendre des produits, il faut le registre du commerce et respecter la loi 18-05.

Quel est le plafond de l'auto-entrepreneur en Tunisie ?

75 000 TND de chiffre d'affaires annuel. Au-delà, il faut passer au forfait ou au régime réel, par exemple avec une SUARL.

Combien paie-t-on avec le régime simplifié en Égypte ?

Entre 0,4 % et 1,5 % du chiffre d'affaires selon la tranche, jusqu'à 20 millions EGP. Par exemple, 1 500 000 EGP de ventes donnent 7 500 EGP d'impôt.

Le droit de rétractation s'applique-t-il au paiement à la livraison ?

Oui, il s'agit d'une vente à distance : 7 jours au Maroc, 10 jours ouvrables en Tunisie, 14 jours en Égypte.

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Statut juridique pour vendre en ligne : guide 2026 pays par pays